S'engager pour votre territoire

« La précarité énergétique ne pourra
pas être résorbée sans une politique
publique plus ambitieuse. »

Le décryptage de Martial Houlle, Directeur des Affaires juridiques,
institutionnelles et réglementaires chez Direct Energie

Qu’est-ce-que la précarité énergétique ?

"La précarité énergétique a été définie, pour la première fois, dans un rapport en 2009 puis dans la loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, en juillet 2010.

Une personne « qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat » est considérée en situation de précarité énergétique.

En 2010, plusieurs enquêtes estimaient le nombre des  ménages en situation de précarité énergétique en France, à environ 4 millions, soit plus de 14% des foyers[1]. La crise économique actuelle est bien évidemment de nature à aggraver cette situation.

L’Union nationale des centres communaux d’action sociale révèle, en effet, que, fin 2012, 77 % des centres communaux d’action sociale ont fait face, depuis 3 ans, à une hausse des demandes d’aides à l’énergie servant à éclairer, cuire, se chauffer (hors eau et carburants).

La mise en œuvre de mécanismes efficaces et cohérents d’accompagnement de la précarité énergétique, est donc primordiale, tant ils impactent la relation entre un client en situation de précarité et son fournisseur d’énergie. L’ampleur du phénomène et ses conséquences économiques pour le fournisseur et un client en précarité sont telles qu’une évolution des dispositifs existants devient impérative."

Quels mécanismes existent pour protéger les consommateurs vulnérables ?

"Plusieurs dispositifs existent aujourd’hui en France pour aider les personnes vulnérables à payer leurs factures énergétiques.

Les principaux sont :

  • Les tarifs sociaux en électricité et en gaz naturel : le tarif de première nécessité (TPN) en électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS) en gaz sont attribués directement sur les factures des consommateurs. Pour être éligible à ces tarifs sociaux, il faut être bénéficiaire de l’ACS (aide au paiement de la complémentaire santé).

En électricité, le tarif social permet aux consommateurs éligibles de bénéficier, en plus de la gratuité de la mise en service, d’un abattement entre 40% et 60% sur l’abonnement et sur les 100ers kWh facturés par mois.

En ce qui concerne le gaz naturel, les bénéficiaires disposent, en plus de la gratuité de la mise en service, d’une déduction forfaitaire variant selon la consommation et la taille du foyer et pouvant aller jusqu’à plus de 150€.

Tous les fournisseurs peuvent désormais proposer ces tarifs sociaux aux consommateurs éligibles.

  • Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) : géré au niveau des départements, le FSL accorde des aides financières aux consommateurs vulnérables leur permettant de rembourser des dettes de factures d’énergie impayées.

En parallèle de ces mécanismes, il existe d’autres dispositifs souvent déployés par les collectivités locales pour aider les personnes en difficulté."

Que fait et que préconise Direct Energie pour lutter contre la précarité énergétique ?

"Les consommateurs en situation de précarité énergétique, plus sensibles aux prix, font davantage appel aux fournisseurs alternatifs dont les offres sont, pour la plupart, plus attractives que les tarifs réglementés des fournisseurs historiques.

Dans ce contexte, Direct Energie a décidé, depuis plusieurs années, de s’impliquer activement dans la lutte contre la précarité énergétique. Son action s’articule autour de deux axes complémentaires l’un de l’autre :

Un traitement préventif souple et efficace : démarches d’accompagnement personnalisé et de conseils vis-à-vis des consommateurs vulnérables visant à promouvoir le « mieux consommer » via par exemple l’incitation aux éco-gestes. Direct Energie estime, en effet, indispensable d’encourager ses clients à changer leurs habitudes de consommation pour tendre vers un usage plus efficace de l’énergie.

Un traitement curatif pragmatique : avec d’une part, la création d’un pôle social avec un correspondant solidarité dédié, la signature de conventions FSL avec les départements, et la fourniture des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, et d’autre part, la recherche de solutions de règlement adaptées au cas par cas.



Dans le contexte économique actuel, la superposition, sans réelle cohérence, des aides, des acteurs, génère une complexité inutile pour le consommateur souvent peu au courant de ses droits et nuit finalement au traitement efficace de la précarité énergétique.

C’est pourquoi Direct Energie plaide pour une simplification et une harmonisation de l’ensemble des dispositifs en vigueur et pour la mise en place, au niveau national, d’un guichet unique centralisé et automatisé simplifiant l’accessibilité des aides disponibles pour les personnes en situation précaire."


[1] Dossier de presse « La réforme de l’automatisation des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité », Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, octobre 2011

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