Contrat unique

« Le contrat unique permet d’avoir un
seul interlocuteur privilégié : votre
fournisseur. »

Le décryptage de Martial Houlle, Directeur des Affaires juridiques,
institutionnelles et réglementaires chez Direct Energie

Afin d’être livré en électricité ou en gaz naturel, le consommateur doit  conclure deux contrats :

  • Un contrat de fourniture avec un fournisseur, tel que Direct Energie. Le fournisseur vend à ses clients l’énergie que ces derniers consomment.
  • Un contrat d’accès aux réseaux avec le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD), généralement ERDF pour l’électricité ou GrDF pour le gaz naturel. Ces contrats sont dénommés, en électricité, Contrat d’accès aux réseaux de distribution (CARD) ou, en gaz naturel, contrat de livraison direct (CLD). Ils définissent les conditions d’acheminement de l’énergie jusqu’au logement du consommateur.

Qu’est-ce que le contrat unique ?

"Afin d’éviter la signature de ces deux contrats auprès de deux entités différentes, les consommateurs optant pour le contrat unique concluent, auprès de leur fournisseur, les deux contrats en même temps. Les dispositions générales d’accès aux réseaux du GRD sont alors annexées au contrat de fourniture accepté par le client. Le fournisseur est d’ailleurs missionné par le GRD pour recueillir l’accord du client sur les dispositions relatives à l’accès aux réseaux.

Le contrat unique constitue donc une facilité de souscription accordée par la loi aux consommateurs. Ce contrat s’adresse plus particulièrement aux petits consommateurs (particuliers et petits professionnels), peu familiers avec le fonctionnement des marchés de l’énergie, afin de faciliter la gestion de leur contrat."

Est-ce que cela signifie que le consommateur a deux interlocuteurs ?

"Les consommateurs ayant opté pour le contrat unique bénéficient d’un interlocuteur privilégié, le fournisseur :

  • Il émettra une facture unique, portant à la fois sur la fourniture et sur l’accès aux réseaux
  • Le consommateur peut le contacter pour toute question relative à l’accès aux réseaux (sauf notamment le dépannage, directement géré par le GRD). Le fournisseur se chargera de la transmission de la demande et de son suivi auprès du GRD.

Cependant, le client dispose bien d’une relation contractuelle directe avec le GRD pour ses propres prestations. La responsabilité du GRD est donc directement engagée à l’égard du client."

« Ce contrat s’adresse plus particulièrement aux petits consommateurs (particuliers et petits professionnels), peu familiers avec le fonctionnement des marchés de l’énergie, afin de faciliter la gestion de leur contrat. »

Pourquoi deux contrats existent-ils ?

"Afin de permettre un accès non discriminatoire aux réseaux de distribution, la réglementation a imposé une séparation juridique entre les activités de fourniture et de distribution d’énergie. Une telle séparation permet de garantir que tous les consommateurs bénéficient d’une qualité de service identique quelque soit leur fournisseur."

Quel est le rôle du gestionnaire de réseaux ?

"Le GRD est en charge de l’acheminement de l’énergie jusqu’au logement du client. Pour cela, il garantit que l’énergie est livrée de manière continue et selon une certaine qualité, assure le service de dépannage, réalise l’entretien et le relevé des données de comptage."

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